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Projet de loi 3714 signé Castanex. Article FranceSoir 22.12.2020
Titre: Etat de crise sanitaire : de l’exception à la règle, un projet de loi bien inquiétant signé Jean Castex.
Une synthese du contenu du projet de loi 3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.
Extrait du projet de loi 3714, Article 1, Section 2: «6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise l’étendue de cette obligation ainsi que ses modalités d’application s’agissant notamment des catégories de personnes concernées.